Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Question-réponse

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le timbre fiscal peut être acheté en ligne (timbre dématérialisé ou électronique), dans un bureau de tabac ou dans un service des impôts.

Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
  • ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Le montant est réglé directement au guichet. Consultez le site internet du consulat ou de l'ambassade pour savoir quel mode de paiement est accepté (espèces, carte bancaire ou virement).

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac si ce commerce le propose.

À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Le montant est réglé directement au guichet. Consultez le site internet du consulat ou de l'ambassade pour savoir quel mode de paiement est accepté (espèces, carte bancaire ou virement).

Le timbre fiscal peut être acheté dans certains services en charge des impôts : centres des finances publiques, trésoreries ou services des impôts des entreprises (SIE).

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ce service pour savoir s'il vend des timbres fiscaux.

 Attention :

il n'est pas possible d'acheter un timbre fiscal électronique dans les services en charge des impôts. Toutefois, dans certains services, des bornes en libre service permettent d'en acheter en ligne.

  À savoir

pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, suite à une erreur de montant par exemple, il convient de prendre contact avec votre service des impôts.

À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Le montant est réglé directement au guichet. Consultez le site internet du consulat ou de l'ambassade pour savoir quel mode de paiement est accepté (espèces, carte bancaire ou virement).

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