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Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale est déterminé après application d'une formule de calcul.

  • Cas général
  • Salarié né avant 1948

Le montant de la pension est déterminé ainsi :

salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).

Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par les régimes Agirc-Arrco.

 À noter

le montant versé est revalorisé au 1er octobre de chaque année.

Mode de calcul

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

  À savoir

les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Revenus non pris en compte dans le calcul

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse cette limite n'est pas prise en compte.

Vos revenus ne sont également pas pris en compte en-deçà d'un certain montant, qui varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum en-deçà de laquelle les revenus ne sont pas pris en compte

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus non pris en compte

Avant 1972

Revenus annuels inférieurs au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis le 1er janvier 2014

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2018, moins de 1 482 €)

  À savoir

il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.

Périodes non prises en compte dans le calcul

Certains périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit :

  • des années comportant uniquement des périodes assimilées à une période d'assurance ;
  • des années comportant uniquement des périodes validées par présomption (périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré) ;
  • des années comprenant un versement pour la retraite au titre d'un rachat d'années d'études supérieures, d'une année incomplète ou de période de travail hors de France et non comptabilisées.

La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un certain taux, calculé en fonction des éléments suivants :

  • durée d'assurance vieillesse tous régimes de base confondus ;
  • d'éventuelles périodes reconnues équivalentes ;
  • si nécessaire, de l'âge auquel vous demandez la liquidation de votre pension.

Vous pouvez bénéficier du taux plein, fixé à 50%, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • vous remplissez la condition de durée d'assurance tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein :
  • ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Si votre durée d'assurance est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote). À l'inverse, si elle est supérieure, votre taux est majoré (surcote).

Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein. Ainsi, un salarié né en 1955 perçoit une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement atteint 166 trimestres.

Si votre durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à cette durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée au prorata.

La pension de retraite est soumise, sauf exonérations, aux cotisations suivantes :

Le montant de la pension est déterminé ainsi :

salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevrez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevrez une pension réduite (ou proratisée).

Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par les régimes Agirc-Arrco.

 À noter

le montant versé est revalorisé au 1er octobre de chaque année.

Mode de calcul

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant un nombre d’années variable selon votre année de naissance :

Nombre d'années pris en compte en fonction de votre année de naissance

Année de naissance

Nombre d'années pris en compte

1947

24

1946

23

1945

22

1944

21

1943

20

1942

19

Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.

  À savoir

les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Revenus non pris en compte dans le calcul

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse cette limite n'est pas prise en compte.

Vos revenus ne sont également pas pris en compte en-deçà d'un certain montant, qui varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum en-deçà de laquelle les revenus ne sont pas pris en compte

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus non pris en compte

Avant 1972

Revenus annuels inférieurs au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis le 1er janvier 2014

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2018, moins de 1 482 €)

  À savoir

il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.

Périodes non prises en compte dans le calcul

Certains périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit :

  • des années comportant uniquement des périodes assimilées à une période d'assurance ;
  • des années comportant uniquement des périodes validées par présomption (périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré) ;
  • des années comprenant un versement pour la retraite au titre d'un rachat d'années d'études supérieures, d'une année incomplète ou de période de travail hors de France et non comptabilisées.

La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un certain taux, calculé en fonction des éléments suivants :

  • durée d'assurance vieillesse tous régimes de base confondus ;
  • d'éventuelles périodes reconnues équivalentes ;
  • si nécessaire, de l'âge auquel vous demandez la liquidation de votre pension.

Vous pouvez bénéficier du taux plein, fixé à 50%, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • vous remplissez la condition de durée d'assurance tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein ;
  • ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Si votre durée d'assurance est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote). À l'inverse, si elle est supérieure, votre taux est majoré (surcote).

Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale variable en fonction de votre année de naissance :

Durée d'assurance au régime général pour bénéficier d'une pension complète en fonction de l'année de naissance du salarié

Année de naissance

Durée d'assurance au régime général (en trimestres)

1943 (et avant)

150

1944

152

1945

154

1946

156

1947

158

La pension de retraite est soumise, sauf exonérations, aux cotisations suivantes :

Pour en savoir plus

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