Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille.

Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :

  • vêtements,
  • literie,
  • linge de maison,
  • objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
  • denrées alimentaires,
  • objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
  • appareils de chauffage,
  • table et chaises pour prendre les repas en commun,
  • meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers,
  • machine à laver le linge,
  • livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
  • objets d'enfants,
  • souvenirs à caractère personnel ou familial,
  • animaux d'appartement ou de garde,
  • animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
  • instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
  • poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.

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