Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?

Vérifié le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes mécontent de la note que vous avez obtenu à un examen de l'Éducation nationale (par exemple à une épreuve du bac, du diplôme national du brevet ou un examen de l'enseignement supérieur), vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie.

Les formations supérieures privées ne sont pas tenues de le respecter.

Si vous souhaitez consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen dont les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

Vous pourrez alors consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener. Vous pourrez alors vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle, comme par exemple une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

 À noter

pour certains examens, le centre d'examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de 3 jours à partir de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.

Où adresser la réclamation ou la demande de consultation de copie ?

  • Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen :

    Où s’adresser ?

  • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne

    Permet de faire une réclamation sur une note obtenue à un examen de l’Éducation nationale en région parisienne.

    Ce téléservice ne concerne pas les diplômes de l'université.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'éducation

  • Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l'université :

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