Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Taxe d'aménagement

Vérifié le 31 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades(surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs).

Ceci signifie qu'il faut déduire des surfaces closes et couvertes :

  • l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ;
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Les abris de jardin d'une surface > à 5 m² sont taxables (même démontables). Les collectivités peuvent toutefois décider, par délibération, d'exonérer les abris de jardin même lorsqu'ils ont été soumis à une autorisation préalable de travaux.

 Attention :

il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

  • de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS), les communautés urbaines et les métropoles (à l'exception de la métropole du Grand Paris) (sauf renonciation expresse par délibération) ;
  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation de fixation du taux ou des exonérations facultatives) doit être prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :

  • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique ;
  • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;
  • Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2016

2017

2018

Hors Île-de-France

701 €

705 €

726 €

En Île-de-France

795 €

799 €

823 €

Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle)

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs (HLL)

10 000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m de hauteur

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol *

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains aménagements sont exonérés de droit :

  • les constructions jusqu'à 5 m² ;
  • ceux affectés à un service public ou d'utilité publique ;
  • les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLAI) ou très sociaux (LLTS) ;
  • certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, et d'hébergement des animaux) ;
  • les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions ;
  • la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions ;
  • la reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN) (seulement part communale) ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale) ;
  • les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ;

Les communes, les EPCI, les départements et la région Île-de-France ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale (exonération facultative) :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple) ;
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom) ;
  • les constructions à usage industriel ou artisanal ;
  • les commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m² ;
  • les immeubles inscrits et classés ;
  • les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable) ;
  • les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA ;
  • les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
  • les maisons de santé mentionnées pour tous les maîtres d'ouvrage pour les autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2018.

Un abattement de 50 % s'applique sur les valeurs forfaitaires d'assiette des constructions suivantes :

  • les locaux d'habitation et d'hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS) ;
  • les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale ;
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

Pour ces constructions, la valeur d'assiette sera ainsi de 352,50 €/m² hors IDF (valeur 2017) au lieu de 705 €/m².

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

Cependant, l'administration dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • vers le 14e mois pour la 1re échéance ;
  • puis au 26e mois pour la 2de échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

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