Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?

Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il peut vous arriver d'utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple. Le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule n'est pas considéré comme un déplacement professionnel.

Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d'assurance.

En effet, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.

Si la prise en charge des trajets professionnels dans votre contrat entraîne une augmentation de votre cotisation d'assurance, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.

Si l'assureur accepte l'extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.

Pour en savoir plus

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