Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ?

Vérifié le 10 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions et formalités à remplir

Votre situation

Titre requis

Durée de travail autorisée

Formalités

Vous étudiez et avez un contrat de travail

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant

Vous pouvez travailler 964 heures/an maximum

(60 % de la durée annuelle légale du travail).

Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS par l'Ofii.

Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait de votre titre.

Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autorisation de travail.

Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès :

Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.

  • de la préfecture de votre domicile si vous détenez un VLS-TS,
  • ou de la préfecture qui vous a accordé votre carte de séjour.

Vous êtes en contrat d'apprentissage

VLS-TS étudiant ou carte de séjour étudiant

Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, assistant de langue, etc.)

VLS-TS étudiant ou carte de séjour étudiant

Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Vous êtes venu étudier pour un semestre

Visa de long séjour de 6 mois

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études

(par exemple 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois)

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

 À noter

la carte de séjour étudiant ne permet pas de d'être auto-entrepreneur.

Conditions et formalités à remplir

Votre situation

Titre requis

Durée de travail autorisée

Formalités

Vous étudiez et avez un contrat de travail

Certificat de résidence Algérien étudiant

Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée

Vous devez demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité

Vous êtes en contrat d'apprentissage

Certificat de résidence Algérien étudiant

Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée

Vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, etc.)

Certificat de résidence Algérien étudiant

Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée

Vous êtes venu étudier pour un semestre

Visa de long séjour de 6 mois

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études

Oui, si vous êtes titulaire d'un titre de séjour étudiant, vous pouvez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études en France. Votre employeur doit déclarer votre embauche à la préfecture.

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