Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Vérifié le 19 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé. Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait les conditions y ouvrant droit avant le 1er janvier 2012 peut demander sa retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires ;
  • être parent d'au moins 3 enfants ;
  • avoir cessé ou réduit son activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :

  • d'un congé de maternité ou d'adoption ;
  • d'un congé de paternité ;
  • d'un congé parental ;
  • d'un congé de présence parentale ;
  • d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :

  • à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs ;
  • ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs
  • ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

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