Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Prime d'activité : conditions d'attribution et montant

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs de 18 ans ou plus, les étudiants salariés et apprentis, et les non-salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou auprès de la Caf ou de la CMSA.

Les conditions à remplir varient selon votre situation.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez vivre en France de manière stable et effective.

    De plus, vous devez :

    • assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants,
    • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 918,35 €.

      À savoir

    la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
    • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,
    • ou être titulaire de la carte de résident,
    • ou avoir le statut de réfugié,
    • ou être reconnu apatride,
    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 918,35 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul),
    • résider en France de manière stable et effective,
    • être en séjour régulier.
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
    • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,
    • ou être titulaire de la carte de résident,
    • ou avoir le statut de réfugié,
    • ou être reconnu apatride,
    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
    • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,
    • ou être titulaire de la carte de résident,
    • ou avoir le statut de réfugié,
    • ou être reconnu apatride,
    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :

    • résider en France de manière stable et effective,
    • si vous êtes non salarié agricole, vos derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser 16 796,00 € pour une personne seule (montant majoré en fonction de la composition du foyer),
    • si vous êtes non salarié non agricole, le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de 32 900 € hors taxes (HT) à 82 200 € HT en fonction de l'activité,
    • être en séjour régulier.
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,
    • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,
    • ou être titulaire de la carte de résident,
    • ou avoir le statut de réfugié,
    • ou être reconnu apatride,
    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

  • Si vous êtes détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Simulateur
Simulateur en ligne Caf : pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité et estimer son montant

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Service en ligne
Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 62 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 531,10 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majorations

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,
  • 30 % par personne supplémentaire,
  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • déclaration de grossesse,
  • naissance d'un enfant,
  • prise en charge d'un enfant,
  • séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Bonification individuelle

Chaque travailleur membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 582,92 €. Si le salaire moyen est supérieur à 938,60 €, la bonification est de 67,89 €.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

63,73 €

2

127,46 €

3 ou plus

157,74 €

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 36,37 € soit (531,10 € + 806 € (62 % des revenus) + 67,89 € (bonification) - (1300 € + 63,73 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

  • Vous dépendez de la Caf
  • Vous dépendez de la CMSA

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Service en ligne
Simulateur et demande de prime d'activité - MSA

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Attribution

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Et aussi

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