Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titre d'identité républicain (TIR) peut être délivré à un mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il lui permet de prouver son identité et d'être dispensé de visa lors de son retour en France après un voyage à l'étranger. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable 5 ans et renouvelable.

Le titre d'identité républicain (TIR) permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches.

Il l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste la régularité du séjour du mineur en France.

Le TIR doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

L'enfant âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, peut obtenir un titre d'identité républicain (TIR), quelle que soit sa nationalité.

 Attention :

un enfant qui a la double nationalité n'est pas concerné car il peut bénéficier d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français.

La personne qui exerce l'autorité parentale doit déposer la demande de titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier postal ou par courrier électronique. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

Le demandeur doit notamment présenter :

  • Formulaire cerfa n°11203*02 (spécimen ; pour la demande, utilisez le formulaire remis sur place ou téléchargé sur le site internet de la préfecture)
  • Livret de famille (ou extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur)
  • Documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une personne mandatée, une déclaration sur l'honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale)
  • Justificatif de la résidence habituelle du mineur en France (certificat de scolarité ou de crèche, copie du carnet de santé pour les enfants de moins de 3 ans)
  • Justificatif(s) de domicile datant de moins de 3 mois des parents
  • Titre de séjour des parents (ou de l'un d'entre eux, en cas de séparation)
  • 2 photos du mineur

D'autres documents peuvent être demandés. Dans tous les cas, renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour constituer le dossier.

Remise du document

Le demandeur du TIR doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

  À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande du TIR est refusée.

Le demandeur du TIR doit payer 45 € de taxe par timbres fiscaux ordinaires lors de la remise du titre.

  À savoir

Cette taxe n'est pas due si le mineur ou l'un de ses parents est européen.

Le TIR est valable 5 ans.

Le TIR est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Si l'enfant devient français avant sa majorité, il doit restituer son TIR.

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Pour en savoir plus

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