Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 24 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour en savoir plus

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