Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Nationalité française : enfant adopté

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

  • L'enfant adopté doit être mineur.
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.
  • L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

  À savoir

À sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation.

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Vous devez contacter le tribunal d'instance pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration de nationalité, datée et signée, en 2 exemplaires
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale
  • Tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil,etc.)
  • Copie authentique du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption
  • En cas d'adoption prononcée à l'étranger, la décision d'exequatur du juge français

 Attention :

un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas de conséquence sur la nationalité de l'enfant.

Et aussi

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