Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.

La majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée au titulaire d'une pension pour invalidité remplissant les conditions suivantes :

  • l'invalidité l'empêche de travailler,
  • et l'oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

 À noter

certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne.

Il revient directement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de déterminer si l'assuré remplit les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.

La majoration pour tierce personne est de 1 118,57 € par mois.

Elle n'est pas imposable. Son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Elle est due à la date à laquelle l'assuré a droit au bénéfice de la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la prestation complémentaire sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions permettant d'en bénéficier ne sont plus réunies.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession.

Questions ? Réponses !

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