Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a le droit de vendre son logement à qui il le souhaite. Toutefois, si le logement est en cours de location, le propriétaire doit le proposer en priorité à son locataire et lui donner un congé pour vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce congé doit indiquer :

  • le prix de vente,
  • et les conditions de la vente.

Le locataire dispose de 2 mois pour se porter acquéreur à partir de la réception de la lettre de congé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

Toutefois, si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer le locataire qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

 À noter

si le locataire refuse d'acheter le logement, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),
  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le vendeur doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,
  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet ensuite l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

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