Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Congé donné par le bailleur
Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Logement vide
- Logement meublé
- Logement soumis à la loi de 1948
Le propriétaire d'un logement vide peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et de délai (préavis). Par exemple, le congé délivré ne peut prendre effet qu'au terme du bail. Il existe toutefois des locataires protégés, dont le bail ne peut pas être résilié.
Les logements sociaux et les logements conventionnés Anah font l'objet de règles spécifiques.
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement meublé peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter certaines conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.
Sous certaines conditions, le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie le locataire d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne s'applique pas. Dans ce cas, le bailleur peut donner congé à son locataire sous réserve de respecter la procédure.
Questions ? Réponses !
-
Quelle sanction s'applique en cas de congé frauduleux donné par un bailleur ?
-
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
-
Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
-
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
-
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
Pour en savoir plus
-
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter (logement vide)
Legifrance
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.