Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Alcoolémie ou usage de stupéfiants | Nombre de points retirés |
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | 6 |
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | 6 |
Attention :
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Excès de vitesse | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 1 |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 2 |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 3 |
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 6 |
Circulation et stationnement | Nombre de points retirés |
Chevauchement de ligne continue | 1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 3 |
Dépassement dangereux | 3 |
Franchissement de ligne continue | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 3 |
Stationnement dangereux | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 3 |
Refus de priorité | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4 |
Circulation en sens interdit | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4 |
Casque ou ceinture de sécurité | Nombre de points retirés |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 3 |
Vitres | Nombre de points |
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres latérales conducteur et passager) | 3 |
Délits | Nombre de points retirés |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | 6 |
Pour en savoir plus
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
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