Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Infractions routières
Vérifié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Règles de sécurité routière
Équipements obligatoires
Amendes
Sanctions relatives au permis de conduire
Sanctions relatives au véhicule
Questions ? Réponses !
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Ceinture de sécurité, siège enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
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Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
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Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
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Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
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Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
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Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
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Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?
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Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
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Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
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Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Et aussi
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Transports
Pour en savoir plus
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Circuler à vélo, roulez en toute sécurité
Ministère chargé des transports
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
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