Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Argent  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Question-réponse

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Vérifié le 17 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l'épargne salariale, les sommes versées sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer les sommes de manière anticipée, en totalité ou en partie. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE ou Perco). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • mariage, conclusion d'un Pacs,
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
  • rupture du contrat de travail,
  • surendettement,
  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment en cas de :

  • rupture du contrat de travail,
  • décès,
  • invalidité,
  • surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • mariage, conclusion d'un Pacs,
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant,
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
  • rupture du contrat de travail,
  • surendettement,
  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

Faire la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de :

  • rupture du contrat de travail,
  • décès,
  • invalidité,
  • surendettement.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • surendettement du salarié,
  • résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle),
  • expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

Et aussi

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