Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie est illégale.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.

Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne remplace pas le loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai.

Le locataire qui déduirait du loyer le montant du dépôt de garantie, ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur pourrait :

  • faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.

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