Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (ou contrôleur général des prisons) est chargé de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Sont concernés : les prisons, les cellules de garde à vue, les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention... Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un de ses proches.

Lieux concernés

Le contrôleur peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :

Personnes concernées

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :

  • la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
  • les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
  • l'avocat d'une personne privée de liberté,
  • un témoin ou personnel intervenant dans l'établissement,
  • une association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.

Toute personne peut informer le contrôleur général des lieux de privation de liberté d'une situation :

  • qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté (ou qui l'a été récemment) : droit à une vie privée, à un avocat...
  • ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne : conditions d'hygiène, alimentation...
  • ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

  À savoir

en cas d'infraction commise, le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut signaler le cas au procureur de la République. Le contrôleur peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.

Par courrier

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

16/18, quai de la Loire

CS 70048

75921 Paris Cedex 19

Par téléphone

01 53 38 47 80

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le contrôleur général.

  À savoir

si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

En entretien physique

Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le contrôleur général à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

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