Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente depuis le 1er septembre 2017.

Il est néanmoins possible de demander  :

Si l'Ata vous a été attribué avant le 1erseptembre 2017, vous avez le droit de continuer à la percevoir jusqu'à la fin de la période d'octroi.

Montant et versement

Le montant journalier de l'Ata est fixé à 11,60 €, soit un montant forfaitaire de 348,00 € par mois.

L'Ata est versée par Pôle emploi pendant 12 mois maximum.

Son versement est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

Ata et revenus d'activité professionnelle

L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

Cumul de l'Ata avec les revenus d'une activité professionnelle

Revenus d'activité mensuels bruts

Montant de l'Ata du 1er au 6è mois

Montant de l'Ata du 7è au 12ème mois

Inférieurs à 834,86 €

L'Ata est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,60 €

Égaux ou supérieurs à 834,86 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 834,86 € divisée par 11,60 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,60 €

Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois, depuis le 1er janvier, pour une personne qui perçoit 950 € bruts par mois :

950 € - 834,86 € = 115,14 €

40 % x (115,14 € / 11,60 €) = 4,00 soit 4 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible :

  • si vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,
  • et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.

Le reliquat de vos droits est versé :

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