Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir.

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide permettant depuis le 1er janvier 2017 à une personne handicapée d'obtenir et de garder son emploi dans le milieu ordinaire par le biais :

  • d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle,
  • d'un accompagnement de son employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail du travail handicapé).

Ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion (par exemple, un établissement et services d'aide par le travail - Ésat). Il donne lieu à la conclusion d'une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chacun.

Les personnes concernées par le dispositif d'emploi accompagné sont :

  • les personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,
  • les travailleurs handicapés accueillis en Ésat ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,
  • les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières à se maintenir sur le marché du travail.

Ce dispositif est ouvert à ces personnes dès l'âge de 16 ans.

Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes :

  • l'évaluation de la situation de la personne handicapée en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi qu'éventuellement des besoins de l'employeur,
  • la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais,
  • l'assistance de la personne handicapée dans sa recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter,
  • l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée (par exemple, en facilitant son accès à la formation et aux bilans de compétence, en proposant une adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail).

La personne handicapée est orientée vers ce dispositif par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée :

  • à la personne handicapée,
  • au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion,
  • et à l'employeur.

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation préliminaire peut être réalisée pour déterminer si la personne handicapée peut entrer dans le dispositif notamment au regard de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que des besoins de l'employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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