Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant recueilli

Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant étranger recueilli en France peut acquérir la nationalité française sous réserve de remplir des conditions liées à la manière dont il a été accueilli et élevé.

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être mineur
  • Résider en France au moment de la déclaration

Il doit également remplir au moins une des 3 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance (Ase)
  • Avoir été recueilli par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Avoir reçu durant au moins 5 ans une formation française dispensée par un établissement public ou privé

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation.

La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli peut faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli peut faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Vous devez contacter le tribunal d'instance pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration de nationalité, datée et signée, en 2 exemplaires
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, tous documents administratifs ou notification de la décision de justice indiquant que l'enfant a été confié au service de l'Ase depuis au moins 3 ans
  • Si nécessaire, tous documents attestant que l'enfant a été recueilli et élevé par un Français(e) depuis au moins 3 ans
  • Si nécessaire, tous document attestant que l'enfant a reçu une formation française pendant au moins 5 ans

 Attention :

un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Et aussi

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