Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  > Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Question-réponse

Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?

Vérifié le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Syndic professionnel
• Syndic bénévole

•   Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015

  La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
•   Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015

  La rémunération comprend :

  • des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
  • et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.

Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A

  Rémunération (principe général)

• Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

  Liste minimale des prestations de gestion courante

• Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

  Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)

Questions ? Réponses !

•  Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?

• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Et aussi

• Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

  Logement

• Syndic de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

  Ministère chargé du logement

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