Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :

  • les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
  • les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal

Date de la succession

Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

De janvier 1992 à décembre 2005

10 ans

De janvier 2006 au 30 juillet 2011

6 ans

Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

À partir du 17 août 2012

15 ans

Exemple :

  • M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
  • M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
  • M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

Le rapport fiscal ne s'applique pas aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

 Attention :

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

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