Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au logement (APL, ALF, ALS) n'est pas accordée dans certains cas.

Tout dépend du lien de parenté qui vous lie avec le propriétaire du logement.

Bien appartenant à un membre de ma famille

Si le propriétaire est :

Possibilité de percevoir une aide au logement ?

Votre père /mère

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à l'un de vos parents (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre beau-père/belle-mère

Votre grand-parent ou arrière-grand-parent

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre gendre/belle-fille

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement si le bien appartient également à votre enfant (propriété partagée)

OUI si le bien est seulement celui de votre gendre/belle-fille

Votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

NON vous ne pouvez pas percevoir une aide au logement

Votre frère/sœur

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre oncle/tante

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre cousin/cousine

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

Votre neveu/nièce

OUI vous pouvez percevoir une aide au logement

 Attention :

vous ne pouvez pas non plus percevoir une aide au logement si votre propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement (APL, ALF, ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation si les parts sont minoritaires. Ainsi, l'aide au logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu