Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Vérifié le 27 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l'enfant. Toutefois, si le père ne demande pas à bénéficier des IJ pour maternité, le droit à indemnisation est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.

Pour bénéficier des indemnités, le père (ou, à défaut, la personne qui vivait en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

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