Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?

Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée d'assurance retraite est majorée selon des règles variables selon les régimes de retraite :

  • pour les femmes, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité,
  • et pour l'un ou l'autre des parents, pour chaque enfant, au titre de son éducation.

Lorsque vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, la majoration de durée d'assurance est accordée par un seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.

  • La majoration est accordée par le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • CMSA,
    • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
  • Si vous avez cotisé au moins 15 ans au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), la majoration est accordée par cette caisse.

    Si vous avez cotisé moins de 15 ans à la CRPCEN, la majoration peut être accordée par un autre régime si vous avez cotisé à cet autre régime pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN.

    Et si vous avez cotisé à plusieurs autres régimes pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN, la majoration est accordée par :

    • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime,
    • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
  • La majoration est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial de retraite (par exemple le régime spécial des fonctionnaires) et à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • régime général de la Sécurité sociale,
    • CMSA,
    • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

    Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas dans ses statuts de majoration pour enfants, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.

  • La majoration est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :

    • CMSA,
    • Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
    • Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
  • La majoration de durée d'assurance correspondante sera accordée et la pension recalculée par :

    • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
    • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.
  • La majoration est accordée par :

    • le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
    • le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
    • le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : CMSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
    • le régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants  : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.

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