Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse,
  • si la personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE),
  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs,
  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou a été déchue de l'autorité parentale,
  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner,
  • si la personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant,
  • si la personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé pendant au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État de l'EEE,
  • si l'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.

S'il n'y a aucune opposition, l'établissement est automatiquement ouvert après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration.

L'ouverture d'une école sans respecter ces conditions, ou malgré une opposition formulée par les autorités entraîne sa fermeture, ainsi qu'une amende de 15 000 €. €

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public.

Il peut donc choisir les méthodes pédagogiques de son choix et les rythmes de passage.

En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.

De plus, dans ce type d'établissement, l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré.

L'établissement public ne tiendra pas systématiquement compte des décisions du conseil de classe de l'établissement privé hors contrat, notamment en ce qui concerne le passage en classe supérieure.

Il devra pour le reste respecter les procédures d'une première inscription, qu'il s'agisse d'une école, d'un collège ou d'un lycée.

Où s’adresser ?

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