Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce que la liquidation unique des retraites (Lura) des polypensionnés ?

Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La liquidation unique vous permet, si vous avez cotisé à certains régimes de retraites de base, de faire une seule demande de départ à la retraite, et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'avez qu'un seul interlocuteur, qui vous adresse un seul virement bancaire par mois.

Ce dispositif est applicable si vous avez cotisé durant votre carrière à au moins 2 des régimes suivants (successivement, alternativement ou simultanément), dits régimes alignés :

  • le régime général de la Sécurité sociale
  • la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)
  • la CMSA.

Pour y avoir droit, vous devez également être né(e) en 1953 ou après.

Si vous remplissez ces conditions (d'âge et de cotisations), vous transmettez votre demande de retraite uniquement au dernier régime auprès duquel vous avez cotisé. Par exemple, si vous avez été salarié pendant 25 ans, puis indépendant jusqu'à la fin de votre carrière, vous devez uniquement faire votre demande auprès du RSI.

Si vous cotisez à au moins 2 de ces régimes au moment de demander votre retraite, renseignez-vous auprès de l'un d'eux pour savoir lequel sera chargé d'instruire votre demande de départ à la retraite.

Le régime de retraite chargé d'instruire votre demande calcule le montant de votre retraite, en tenant compte de tous vos droits acquis dans les régimes concernés.

Ce dispositif de liquidation unique ne s'applique pas si vous avez cotisé à d'autres régimes de retraite de base. Vous devez alors faire votre demande de retraite de base auprès de chaque régime concerné.

 Attention :

pour la retraite complémentaire, vous devez toujours transmettre votre demande à toutes les caisses auprès desquelles vous avez cotisé.

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