Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous conditions.

L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. Ainsi, si l'huissier a adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l'huissier peut entrer dans le logement.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

  • soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
  • soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.

En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

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