Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment confier la garde de son enfant à une maison d'assistantes maternelles ? 

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même Mam.

Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • la délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle,
  • l'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail.

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :

  • ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (le maximum étant de 4 enfants),
  • assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.

  À savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu