Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient.

Cotisations de sécurité sociale

Type de cotisation

Bases de cotisation

Taux

Retraite (régime général)

Totalité des revenus

0,40 %

Totalité des revenus dans la limite de 3 311,00 € par mois

6,90 %

Les revenus pris en compte sont :

Cotisations de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Ircantec

Base de cotisation

Taux

Tranche A

Totalité des revenus (sauf SFT) dans la limite de 3 311,00 € par mois

2,80 %

Tranche B

Part des revenus supérieurs à 3 311,00 € par mois

6,95 %

Les revenus pris en compte sont :

 À noter

le supplément familial de traitement (SFT) n'est pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations.

Taux de la CSG et de la CRDS

Type de contribution

Base de contribution

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

98,25 % des revenus

9,2 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

98,25 % des revenus

0,50 % non déductible du revenu imposable

Les revenus pris en compte sont :

 À noter

les revenus mensuels supérieurs à 13 244,00 € sont soumis en totalité à la CSG et à la CRDS.

Pour en savoir plus

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