Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Que se passe-t-il quand un jour férié tombe pendant les congés du salarié ?

Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un jour férié coïncide avec des congés payés du salarié, il n'a aucune incidence sur le décompte des congés s'il est habituellement travaillé. À l'inverse, si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés, à des conditions qui varient selon le mode de décompte des congés (en jours ouvrables ou jours ouvrés).

Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.

  • Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :

    • si ce jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise,
    • et s'il tombe un jour ouvrable, même non travaillé (le samedi ou le lundi, par exemple).

    Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

    Exemple : un salarié est en congé durant la semaine du 14 août 2017 au 20 août 2017, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un mardi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés.

    Si le jour férié habituellement chômé tombe en dehors d'un jour ouvrable, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (6 jours ouvrables par semaine).

  • Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :

    • s'il est habituellement chômé
    • et s'il tombe un jour ouvré (du lundi au vendredi, par exemple).

    Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

    Exemple : un salarié est en congé durant la semaine du 14 août 2017 au 20 août 2017, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un mardi (jour ouvré dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés.

    Si le jour férié habituellement chômé tombe un jour non ouvré, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (5 jours ouvrés par semaine).

     À noter

    si le jour férié tombe un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise (par exemple, un samedi 15 août), le salarié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, sauf si des dispositions conventionnelles lui permettent de bénéficier d'un nombre de jours de congés supérieur à 25 jours ouvrés.

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