Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?
Vérifié le 02 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs diminuent le montant de votre impôt sur le revenu.
Une déduction est une somme soustraite :
- soit d'un revenu catégoriel (par exemple : la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires) ;
- soit du revenu brut global (par exemple : la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants).
Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt (par exemple : la réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général).
Un crédit d'impôt est une somme également soustraite du montant de l'impôt (par exemple : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants). Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt peut vous être remboursé en totalité ou partiellement dans les 2 cas suivants :
- si son montant dépasse celui de votre impôt ;
- ou si vous n'êtes pas imposable.
À savoir
les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
Pour en savoir plus
-
Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
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