Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances.

  • Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

  • Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :

    • l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
    • les allocations familiales,
    • le complément familial,
    • l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
    • l'allocation de soutien familial (ASF).

    L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

    Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.

  • En cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.

    Lorsque la Caf (ou la MSA) a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu