Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Contestation de la filiation

Vérifié le 09 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

 Attention :

le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.

Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état, à savoir :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

    • La contestation de la filiation n'est plus possible.

    • L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :

      • le père,
      • la mère,
      • l'enfant,
      • toute personne se prétendant le parent véritable.

    • L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

  • L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.

 À noter

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public :

Pour contester une filiation, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

  • le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ,
  • les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive.
  • et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.

Questions ? Réponses !

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