Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
- soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
- soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
À savoir
le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,70 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,73 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,24 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,90 % |
Plus de 52 400 € | 3 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
À noter
les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue), ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
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