Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit sur le fondement d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice.
La somme que le débiteur doit payer à l'huissier varie en fonction du type de créance (créance alimentaire ou non) et du montant dû. Cette somme est calculée sur la base d'un pourcentage des sommes encaissées ou recouvrées par l'huissier de justice au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
-
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
19,5 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
12,68 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
6,82 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Par exemple : si une personne doit payer une créance alimentaire de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
-
calcul de la 1
ère tranche : 125*19,5 % = 24,38 -
calcul de la 2
e tranche : (610-125)*12,68 % = 61,50 -
calcul de la 3
e tranche : (1 525-610)*6,82 % = 62,40 -
calcul de la 4
e tranche : (4 000-1 525)*0,58 % = 14,36
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64.
Le droit de recouvrement est donc de 162,64 €.
-
calcul de la 1
-
Le montant à la charge du débiteur ne peut pas être inférieur à 4,29 €, ni supérieur à 550 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 44 €, le droit de recouvrement est de 4,29 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû par le débiteur, variable en fonction du montant des sommes recouvrées Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
9,75 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
6,34 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
3,41 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Par exemple : si une personne doit payer une dette de 4 000 €, le droit de recouvrement de l'huissier est calculé de la façon suivante :
-
calcul de la 1
ère tranche : 125*9,75 % = 12,19 -
calcul de la 2
e tranche : (610-125)*6,34 % = 30,75 -
calcul de la 3
e tranche : (1 525-610)*3,41 % = 31,20 -
calcul de la 4
e tranche : (4 000-1 525)*0,29 % = 7,18
En additionnant les sommes dues pour chaque tranche, le droit de recouvrement est de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27.
Le droit de recouvrement est donc de 81,27 €.
-
calcul de la 1
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Justice
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
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