Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Assurance du locataire : en cas de déménagement

Vérifié le 10 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous déménagez, vous devez le signaler à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée.

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assuré, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur.

Résiliation par l'assuré

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

Résiliation par l'assureur

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception le plus rapidement possible après avoir été informé du changement de situation. La résiliation prendra effet au plus tôt 10 jours après que la lettre de l'assureur vous aura été notifiée.

Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.

Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

 Attention :

si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

Et aussi

Pour en savoir plus

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