Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Maternité pendant le congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée bénéficie du remboursement de ses dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.

La salariée ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental .

Toutefois, lorsqu'une salariée tombe enceinte pendant le congé parental, elle peut l'interrompre au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité). L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité.

À la fin du congé parental, si une nouvelle grossesse empêche la reprise du travail, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.

À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.

La salariée en congé parental à temps partiel bénéficie des indemnités journalières pour maternité et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles.

Elle peut interrompre son congé parental à temps partiel au profit d'un congé maternité (et percevoir les indemnités pour congé maternité) si elle tombe enceinte pendant le congé parental.

L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité

En cas d'impossibilité de reprendre le travail suite à une nouvelle grossesse, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont dus pendant toute la durée du congé maternité.

À la reprise du travail, la salariée est indemnisée en fonction des nouveaux droits qu'elle a acquis ou, à défaut, en fonction des droits acquis avant le début du congé parental. Ses droits sont conservés pendant les 12 mois qui suivent la reprise du travail. Au-delà, ses droits sont calculés dans les conditions habituelles.

Toute salariée en congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être indemnisée par sa caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.

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