Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?

Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Il est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (révélation spontanée ou subie), il doit déclarer le don et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

  • Cas général
  • Présent d'usage

Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :

  • objet (bijoux, voiture, tableau, etc.),
  • somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

 À noter

le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.

La révélation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

  • Don inférieur ou égal à 15 000 €
  • Don supérieur à 15 000 €

Vous devez le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

Utilisez pour cela le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15), en double exemplaire, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Formulaire
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Cerfa n° 11278*15

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Si le don manuel est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur. Utilisez alors le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°14579*02), en double exemplaire à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.

    Formulaire
    Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

    Cerfa n° 14579*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Si vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15). Adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Si la révélation du don manuel est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, ou à l'occasion d'un contrôle fiscal, vous devez le déclarer au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.

    Utilisez le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14), et adressez-le en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278*15

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

Dans le cas d'une donation, l'impôt s'appelle droit de donation.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

  • le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice,
  • le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement,
  • vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple),
  • vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

  • soit le jour de la déclaration du don,
  • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s'applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d'une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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Pour en savoir plus

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