Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

41 425 €

31 345 €

2 enfants

47 694 €

37 614 €

3 enfants

55 217 €

45 137 €

Par enfant supplémentaire

7 523 €

7 523 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

41 425 €

2 enfants

47 694 €

3 enfants

55 217 €

Par enfant supplémentaire

7 523 €

    • Vous devez envoyer à la Caf :

      • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
      • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
      • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
      • les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
      • la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
      • la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
      • la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
      • la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance,
      • les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 883,35 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

45 666 €

35 944 €

2 enfants

52 148 €

42 426 €

3 enfants

58 629 €

48 907 €

Par enfant supplémentaire

6 482 €

6 482 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

45 666 €

2 enfants

52 148 €

3 enfants

58 629 €

Par enfant supplémentaire

6 482 €

    • Vous devez envoyer à la Caf :

      • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
      • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
      • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
      • les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
      • la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
      • la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
      • la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
      • la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance,
      • les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

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