Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Allocations destinées aux familles
Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Allocations versées à partir du 1er enfant
Allocations versées à partir du 2e enfant
Enfant gardé par un parent
Allocation de soutien familial (ASF)
Questions ? Réponses !
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Faut-il résider en France pour avoir droit aux prestations familiales ?
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Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
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Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
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À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
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En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
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Qu'est-ce que l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ?
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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
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Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
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Peut-on encore percevoir le complément de libre choix d'activité (CLCA) ?
Et aussi
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