Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de participation et/ou d'intéressement, le salarié en congé parental la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.

Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :

  • soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
  • soit proportionnellement aux salaires versés,
  • soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
  • soit en combinant ces 3 critères.

Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise. Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

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