Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI
Vérifié le 26 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines catégories d'agents contractuels en CDD à la date du 13 mars 2012 et qui remplissent une condition d'ancienneté bénéficient automatiquement de la transformation de leur CDD en CDI.
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
en l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,
en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,
pour occuper un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.
Situation de l'agent
Vous devez à la date du 13 mars 2012 :
occuper votre poste,
ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
Condition d'ancienneté
Vous avez moins de 55 ans
Vous avez 55 ans ou plus
Vous devez justifier :
d’au moins 6 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès du même établissement public entre le 13 mars 2006 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
Vous devez justifier :
d’au moins 3 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès du même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
Services non pris en compte
Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans. Les cas d'exclusion pour le passage en CDI sont :
Emploi supérieur dont la nomination relève de la décision du gouvernement
Emploi au sein de certains établissements dotés de missions particulières ou de certaines institutions (centre des monuments nationaux, caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS, institut national de la propriété industrielle - INPI, etc.)
Emploi de professeur hospitalo-universitaire
Emploi d’ouvrier de l’État, de personnel navigant civil et de marin
Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat
Emploi d'enseignant-chercheur occupé en qualité de personnel associé ou invité
Emploi exercé dans le cadre d’une formation doctorale.
Le CDI peut prévoir une modification des fonctions pour lesquelles vous avez été recruté pour :
assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,
occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. Si vous refusez la modification, vous conservez votre CDD.
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,
pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,
sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose.
Situation de l'agent
Vous devez à la date du 13 mars 2012 :
occuper votre poste,
ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
Condition d'ancienneté
Vous avez moins de 55 ans
Vous avez 55 ans ou plus
Vous devez justifier :
d’au moins 6 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2006 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Vous devez justifier :
d’au moins 3 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Services non pris en compte
Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans. Les cas d'exclusion pour le passage en CDI sont :
Collaborateur de groupes d'élus
Emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet
Emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l'agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition
Le CDI peut prévoir une modification des fonctions pour lesquelles vous avez été recruté pour :
assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,
occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. Si vous refusez la modification, vous conservez votre CDD.
Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI, si vous êtes recruté :
en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,
pour faire face à un besoin occasionnel,
sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.
Situation de l'agent
Vous devez à la date du 13 mars 2012 :
occuper votre poste,
ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
Condition d'ancienneté
Vous avez moins de 55 ans
Vous avez 55 ans ou plus
Vous devez justifier :
d’au moins 6 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2006 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
Vous devez justifier :
d’au moins 3 ans de services publics,
de la reconduction de manière successive, de vos contrats à durée déterminée,
d'avoir occupé le même poste de travail auprès de la même collectivité ou le même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
Si votre contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques, vous conservez le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de votre précédent contrat.
Il en est de même si vous êtes un agent de l'État qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel vous avez été recruté.
Service non pris en compte
Un cas d'exclusion, qui ne prend pas en compte le calcul des 6 ou 3 ans, pour le passage en CDI :
Emploi de direction
Le CDI peut prévoir une modification des fonctions pour lesquelles vous avez été recruté pour :
assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,
occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. Si vous refusez la modification, vous conservez votre CDD.
