Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Recherche de paternité

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance (TGI).

L'action en recherche de paternité peut-être exercée à l'encontre :

  • du père prétendu,
  • ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
  • ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession

L'action en recherche de paternité est réservée :

  • à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
  • ou à sa mère s'il est mineur,
  • ou à ses héritiers s'il décède.

L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.

Tribunal compétent

L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Délais de saisine

Les délais varient selon l'auteur de la saisine :

  • la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
  • l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.

  À savoir

si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Cas d'irrecevabilité

L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :

  • en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
  • lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,
  • lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité).

 À noter

dans ce dernier cas, il faut d'abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.

 Attention :

le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même temps sur :

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