Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Aide aux travaux d'amélioration de l'habitat : aide de la caisse de retraite

Vérifié le 18 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter certaines conditions.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

Cette aide sert notamment à effectuer :

  • l'isolation des pièces de vie,
  • l'aménagement des sanitaires et toilettes,
  • le changement de revêtement de sols,
  • la motorisation des volets roulants,
  • l'accessibilité du logement.

Bénéficiaire

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut être titulaire d'une retraite du régime général et avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général.

Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez l'une de ces aides :

  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Majoration pour tierce personne (MTP)
  • Allocation veuvage

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

 Attention :

vous n'avez pas le droit à l'aide si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d'accueil.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'aide pour bien vieillir chez soi

Accéder au formulaire (pdf - )  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Ce formulaire doit être adressé à la caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Si vous remplissez les conditions, la caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre domicile effectuée par un spécialiste de l'habitat afin de déterminer :

  • les travaux d'aménagement ou d'adaptation nécessaires à votre vie quotidienne
  • et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur que vous souhaitez. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de la caisse de retraite.

  À savoir

le formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement...).

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et de celles de la personne avec qui vous vivez en couple, dans la limite d'un plafond de ressources défini par chaque caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Pour connaître le plafond applicable, vous devez donc contacter votre caisse de retraite.

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Et aussi

Pour en savoir plus

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