Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Travail  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en entreprise adaptée

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail, mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de travailleurs handicapés. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés qui ne sont pas en situation de handicap.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé :

  • un accompagnement spécifique pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel,
  • et des activités de service ou de sous-traitance.

Elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

 À noter

le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à faire à domicile.

Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est la CDAPH qui peut décider ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.

Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition :

  • de Pôle emploi,
  • ou de Cap emploi.

Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne répond à certains critères :

  • elle sort d'un Ésat,
  • ou elle change d'entreprise adaptée (ou de CDTD).

Une entreprise adaptée peut également recruter une personne en situation de handicap sans emploi depuis au moins 1 an à partir de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si :

  • elle sort d'une institution ou d'un service spécialisé (notamment un institut médico-éducatif),
  • ou elle sort ou elle est suivie par une institution sanitaire (notamment un centre de rééducation fonctionnelle),
  • ou elle est suivie par un service d'accompagnement social (notamment un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad),
  • ou elle est passée par une entreprise d'insertion.

  • Cas général
  • Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme :

  • d'un contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

Deux contrats sont conclus :

  • 1 entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur,
  • et 1 autre entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur.

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de :

  • droit à congé,
  • protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite),
  • et cessation du contrat de travail.

  À savoir

la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 170,69 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.