Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 06 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
- Avant 16 ans
- Entre 16 et 18 ans
- Entre 18 et 21 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :
- soit à un parent qui en assure la charge ;
- soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*02
- lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou à tout autre moment.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- soit à l'un des 2 parents,
- soit aux 2 parents (double rattachement).
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
- soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2 ;
- soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :
- poursuivre des études,
- être en apprentissage,
- être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
- vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
- vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
À noter
les étudiants âgés de 16 à 18 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*02
- lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou à tout autre moment.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
- soit à l'un des 2 parents,
- soit aux 2 parents (double rattachement).
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Cerfa n° 14445*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :
- perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
- reçoit son propre décompte de remboursement ;
- et dispose de son propre compte Ameli.
Les étudiants âgés de 16 à 18 ans, en leur qualité d'ayant droit autonome, bénéficient automatiquement du remboursement par virement sur leur compte bancaire.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
À savoir
à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
Depuis le 1
Le majeur disposant avant le 1
Il peut faire sa demande d'affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice jointe au formulaire.
Où s’adresser ?
La personne majeure :
- perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
- reçoit son propre décompte de remboursement ;
- et dispose de son propre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli en ligne
Et aussi
-
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Le site de l'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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